Un nouveau service de déclaration en ligne pour les dons aux proches

Un parent peut donner jusqu’à 100.000 € (31.865 € pour un grand parent, 5.310 € pour un arrière grand parent) à chacun de ses enfants, sans payer de droits, et ce tous les quinze ans. Un couple peut donc transmettre à chacun de ses enfants 200.000 € en exonérations de droits. Il est à noter que ces abattements peuvent se cumuler entre eux.

Après application de ces abattements, la somme donnée est imposée au barème progressif prévu pour les donations en ligne directe de l’impôt sur le revenu (de 5 à 45 %).

Les donations intègrent le don de liquidités, mais aussi d’actions, de titres de sociétés, d’objets d’art…

Attention : même si ces donations sont défiscalisées, elles doivent être déclarées au service des impôts. Depuis le 30 juin, il est possible de déclarer ces dons en ligne via le site impôts.gouv.fr (ou application des impôts), rubrique « je déclare un don ».

Il n’est donc plus nécessaire de remplir le formulaire n°2735-SD et de le déposer en double exemplaire au centre des impôts !

La donation peut être perçue comme une avance sur héritage. Elle permet en effet de transmettre de son vivant une partie de son patrimoine, sans payer les droits plus élevés que sont ceux de la matière successorale.