PROJET DE LOI DE FINANCES 2023, CE QU'IL FAUT CONNAÎTRE

Le projet de loi de finances pour 2023, a été adopté avec modifications en première lecture par le Sénat le 6 décembre dernier et passage en force par le gouvernement avec le 49.3.

Les grandes lignes à retenir du PLF 2023 :

1. Revalorisation des tranches du barème de l’impôt sur le revenu de 5,4%
Pour les revenus de 2022, les tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu seront indexées sur la prévision d’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac de 2022 par rapport à 2021, soit 5,4 %. Les taux par défaut du prélèvement à la source seront ajustés en conséquence. Cette revalorisation a pour but de ne pas soumettre les contribuables à une hausse de la pression fiscale.

2. Aménagement du prélèvement à la source
A l’heure actuelle, il est possible de moduler son prélèvement à la source uniquement si le montant estimé par le contribuable au titre de ses revenus est inférieur de plus de 10 % au montant du prélèvement. Ce taux sera abaissé à 5 %, ce qui permettra ainsi d’augmenter le nombre de contribuables pouvant bénéficier du dispositif.

3. Relèvement du plafond du crédit d’impôt de garde d’enfant de moins de 6 ans
Le plafond du crédit d’impôt de 50% des dépenses de garde d’enfant de moins de 6 ans actuellement de 2300€ est réhaussé à 3500€ par enfant. Soit un crédit d’impôt maximum de 1750€/ enfant de moins de 6 ans.

4. Prorogation de la réduction d’impôt pour investissement outre-mer jusqu’au 31/12/2029 au taux de 30%
La défiscalisation est autorisée dans trois situations :

• la participation au financement d'investissements exploités par des entreprises exerçant leur activité outre-mer ;
• la construction ou l'acquisition de logements neufs outre-mer ;
• la souscription au capital de certaines sociétés exerçant leur activité outre-mer.

5. Prorogation de la réduction d’impôt Malraux et Denormandie jusqu’au 31/12/2023
Prolongation du dispositif Malraux de réduction de 22% ou 30% du prix des travaux, dans un plafond de 400 000€, jusqu'au 31/12/2023.

Prolongation du dispositif Denormandie de réduction de 12% à 21% du montant de l’investissement, plafonné à 300 000€, jusqu'au 31/12/2023.

6. Prorogation de la réduction d’impôt au taux majoré de 25% pour souscription au capital de PME jusqu’au 31/12/2023
L’article 199 terdecies-0 A du CGI permet de bénéficier d’une réduction d’impôt de 18% lorsque le contribuable souscrit au capital de PME. Dans le but de soutenir le financement des PME malgré la suppression de l’ISF, la loi de finances pour 2023 a adopté un taux majoré de 25% pour toute souscription au capital de PME.
S’agissant d’une aide d’Etat, l’entrée en vigueur du taux majoré est soumise à un décret d’autorisation de la commission européenne. Pour rappel, pour l’année 2022 le décret autorisant le taux majoré a été publié le 18 mars. Ainsi, les souscriptions au capital de PME réalisées entre le 18 mars et le 31 décembre 2022 permettent de bénéficier du taux majoré de 25%.

Pour 2023, il conviendra d’attente la publication de ce décret pour pouvoir bénéficier du taux majoré.

7. Augmentation du seuil d’exonération de 75% des DMTG pour des biens ruraux donnés à bail long terme
Plafond d’exonération de 75% des DMTG augmenté à 500 000 €sur les biens ruraux donnés à bail de long terme, sous condition d’une durée de détention totale de 10 ans.

Auparavant le plafond était de 300000€ sous condition d’une durée de détention totale de 5 ans.

8. Suppression du crédit d’impôt pour 1er abonnement à un journal d’informations

9. Prorogation du crédit d’impôt pour l’installation de bornes de recharge électrique

Le plafond a été porté de 300€ à 500€.

10. Relèvement du plafond d’application du taux réduit d’IS en faveur des PME
Le plafond de chiffre d’affaires pour bénéficier du taux réduit d’IS de 15% passe de 38120€ à 42500€ pour les PME.

Pour rappel, une PME est une entreprise dont l’effectif est inférieur à 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total de bilan n'excède pas 43 millions d'euros.

Le PLFR II 2022 :
Le second projet de loi de finances rectificative pour 2022 comprend un amendement adopté le 8 novembre 2022 doublant le déficit foncier imputable sur le revenu global.

Les revenus issus de la location d’immeubles nus sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers. Lorsqu’un contribuable est soumis au régime réel, les déficits constatés résultant de charges imputables, à l’exception des intérêts d’emprunt, sont imputables sur le revenu brut global à hauteur de 10700€ maximum. Le surplus éventuel est reportable et imputable sur les revenus fonciers pendant 10 ans.

Le PFLR II 2022 prévoit le doublement du déficit foncier imputable sur le revenu brut global, passant ainsi de 10700€ à 21400€ afin d’encourager la réalisation de travaux de rénovation énergétique et pour les seules dépenses résultant de ces travaux. En effet, pour rappel, la loi Climat du 22 août 2021 a instauré une interdiction progressive de louer un bien en terme de DPE:

• Classé G à partir du 01/01/2025 ;
• Classé F à partir du 01/01/2028 ;
• Classé E à partir du 01/01/2034.

La mesure de doublement du déficit foncier imputable sur le revenu brut global est pour l’instant applicable du 01/01/2023 au 31/12/2025.



Source : NORTIA