FISCALITÉ : DÉCLARATION D'IMPÔT 2022, DATE ET MODALITÉS DÉCLARATIVES

Déclaration d’impôt 2022 : date et modalités déclaratives

Le ministère de l’Économie a indiqué dans un communiqué en date du 17/03/2022 que la période déclarative s’ouvrira à compter du 07/04/2022. Quand bien même l’impôt sur le revenu soit prélevé à la source (PAS) depuis l’année 2019, cela ne nous dispense pas de déclarer nos revenus !

En effet, le PAS permet à l’administration fiscale de prélever l’impôt de manière contemporaine lors de la perception des revenus, de déterminer le montant total de l’impôt dû au titre de l’année d’imposition mais également d’adapter le taux du prélèvement à la source, et éventuellement, le solde de l’impôt à recouvrir entre septembre et décembre 2022.

Les contribuables effectuant une déclaration « papier » auront jusqu’au 19/05/2022 pour envoyer leur déclaration au centre des impôts dont ils dépendent.

N’oublions pas que depuis 2020, la déclaration d’impôt sur le revenu est « facultative » pour certains. Rappel sur les conditions à remplir pour en bénéficier :

• Avoir été taxés sur des catégories de revenus pré-remplissables par l’administration fiscale uniquement, ce qui exclut donc ceux qui perçoivent des revenus fonciers ou les travailleurs indépendants ;
• Ne pas avoir déclaré de changements autres qu’une naissance, la perception de pension alimentaires, etc.

Les dates limites pour déclarer ses revenus via Internet dépendent du numéro de département de résidence du contribuable :

• Jusqu’au 24/05/2022 pour les résidents des départements allant du 01 au 19, y compris les non-résidents ;
• Jusqu’au 31/05/2022 pour les résidents des départements allant du 20 au 54 ;
• Jusqu’au 08/06/2022 pour les résidents des départements allant du 55 au 974/976.

En cas de changement de situation majeure et une différence de plus de 10% concernant l’impôt, il peut être intéressant de modifier son taux de prélèvement à la source en cours d’année afin d’éviter de trop payer d’impôt, ou au contraire, de devoir payer un solde en fin d’année. L’administration fiscale doit prendre en compte ce changement dans les 3 mois maximum de la réception de l’information.

En cas de déclaration au moment de l’évènement impactant la situation du contribuable, cela permet de bénéficier d’un taux de prélèvement en année N et ne pas attendre la fin de l’année N+1, permettant d’anticiper au mieux les ressources dont on peut disposer librement après impôt.

La déclaration d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) se fera en même temps que la déclaration d’IR.

N’hésitez pas à contacter l’équipe d'EGD Finance qui se tient à votre disposition pour vous assister dans les déclarations d’impôt sur le revenu et d’impôt sur la fortune immobilière.


                                            (Source : Nortia.fr, La Revue Nortia de Mars 2022)