Des mesures fiscales favorables pour certaines plus-values

Depuis le 29.12.2020, une nouvelle réglementation favorable aux contribuables est apparue concernant le régime de taxation des plus-values.

Le texte fiscal permettant d’être exonéré d’impôt sur le revenu et de prélèvement sociaux au titre de la plus-value réalisée lors de la cession d’un droit de surélévation est prolongé jusqu’au 31.12.2022.

Pour autant, une nouvelle réglementation va rentrer en vigueur et va permettre une exonération partielle voire totale d’impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre de la plus-value réalisée lors de la vente d’un immeuble au profit de certains opérateurs en vue de la production de logements sociaux.  Le délai dans ce cas-là de réalisation et d’achèvement des logements sociaux portera sur une durée de 10 ans.