Dernières nouvelles sur l'assurance-vie et le PFU (FlatTax).
Le BOFiP a été mis à jour le 20 décembre 2019 en matière d’assurance-vie et de prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur trois points :
Le contrat d’assurance-vie devient compartimenté, mais unique.
Les versements sont désormais compartimentés selon la répartition suivante :
En cas de rachat, les produits issus des versements seront soumis à la fiscalité propre à chacun de ces compartiments.
L’unicité du contrat est énoncée : A défaut, un contrat en moins-value (-50), racheté totalement, aurait pu être fiscalisé : un compartiment en moins-value (-150) mais un autre compartiment en plus-value (+100), fiscalisé le cas échéant.
En cas de co-souscription, le principe est : pour un contrat de 8 ans ou plus, soumis au PFU, le seuil de 150 000€ s’apprécie, pour chaque co-souscripteur, en retenant la totalité des primes versées.
Une tolérance est ajoutée : si les co-souscripteurs sont mariés ou pacsés, la moitié des primes versées pourra être retenue par co-souscripteur.
Pour les assureurs acceptant uniquement les couples mariés comme co-souscripteurs, c’est alors la tolérance qui s’applique.
Le principe ne s’appliquera qu’aux contrats de capitalisation.
Exemple : X et Y sont mariés et détiennent un contrat d’assurance-vie en co-souscription avec 100 000€ de primes versées. X détient également, seul, un contrat de plus de 8 ans avec 60 000€ de primes versées après le 27/09/1998 qu’il rachète entièrement. C’est la tolérance qui s’applique : le montant des primes à prendre en compte sera de 100 000/2 + 60 000 = 110 000€.
Le contrat de capitalisation avait le défaut d’être imposé doublement en cas de décès du souscripteur car la valeur de rachat du contrat était soumise aux droits de succession. Si les héritiers souhaitaient récupérer ensuite les fonds, ils en demandaient le rachat et la plus-value depuis l’origine se trouvait à nouveau fiscalisée.
Désormais, le rachat d’un contrat acquis à titre gratuit (donation ou succession) est soumis à des droits de mutation. Le calcul de l’assiette imposable est : valeur de rachat – valeur d’acquisition. La valeur d’acquisition ayant déjà été soumise précédemment aux droits de succession/donation, seule la plus-value dégagée depuis la succession/donation sera fiscalisée.
(Source : Vie Plus Infos N°58, Juin 2020)