Comment protéger son concubin ?
Patrimoine – Les personnes vivant en union libre représentent plus de six millions de Français. Aspiration à la liberté, séparation simplifiée, les concubins partagent malgré tout, avec les couples mariés, la problématique de protection du survivant.
Toutefois, cette situation de fait complique considérablement la poursuite de l’objectif patrimonial, car la loi est ici presqu’absente, seules la volonté des partie et l’ingéniosité du conseil pourront apporter un peu de sécurité au concubin survivant.
En premier lieu, il est nécessaire de rappeler que, pour le droit civil, la situation de concubinage n’entraine que peu d’effets et d’un point de vue fiscal, les concubins sont des étrangers l’un pour l’autre. En conséquence, le concubin survivant ne possède aucune vocation successorale ab instat, et le barème des droits de mutation à titre gratuit est celui entre personnes non parentes (60% de taxation après abattement de 1 594€). La transmission pour cause de mort devra nécessairement s’organiser par l’intermédiaire d’un testament, le légataire verra sa part diminuée par les droits de mutation à titre gratuit et peut-être, limitée par la réserve d’éventuels héritiers.
L’assurance-vie et l’assurance décès sont donc ici les véhicules patrimoniaux à privilégier. En effet, à travers la libre désignation des bénéficiaires, l’absence d’incorporation au patrimoine du défunt des sommes investies et la fiscalité applicable lors du dénouement du contrat d’assurance-vie (abattement de 152 500€ par bénéficiaire pour les capitaux versés avant 70 ans puis taxation de 20% au-delà), les contrats d’assurances demeurent les outils incontournables de cette protection.
Focus sur la préservation du domicile pour le survivant.
Des réponses variées à des situations de vie hétérogènes.
Dans le cas d’un domicile loué, deux cas possibles : avec un bail co-signé, il se poursuit ; si seul le défunt était signataire, la loi prévoit la reprise du bail par le survivant en cas de concubinage notoire de plus d’un an. Si le domicile était un bien personnel du de cujus, celui-ci entrera dans la succession. Lorsque le logement a été acheté en indivision, cette quote-part indivise pourrait être revendiquée par les héritiers, il est donc nécessaire de rédiger une convention d’indivision qui octroiera une faculté de rachat prioritaire, pour le survivant.
Autre cas, une clause d’accroissement a pu être insérée lors de l’achat, mais cette tontine a se heurte à un double écueil : l’article 754 A du CGI qui soumet la part du défunt au barème des droits de mutation à titre gratuit et le fait que la sortie en cas de désaccord du couple est extrêmement difficile, les règles de l’indivision ne s’appliquant pas ici.
L’achat de la résidence principale en SCI enfin, permet, à travers l’aménagement des statuts de faciliter le rachat des parts, la clause d’agrément, d’évincer les associés indésirables.
Nonobstant, toutes ces situations nécessitent d’anticiper le financement qui permettra un rachat des parts, de la quote-part indivise ou le paiement des droits de succession en cas de legs. Le concubinage demeure la forme d’union la plus libre mais cette liberté à un prix, pour le survivant, prix qu’il faudra nécessairement appréhender auprès de son conseiller.
(Source : Vie Plus)