MONUMENTS HISTORIQUES
Initiée le 31 décembre 1913, la Loi sur Les Monuments Historiques accorde aux investisseurs qui achètent ce type de bien (classé ou inscrit à l’inventaire supplémentaire), dans le but de le restaurer et de le louer, une défiscalisation assez favorable.
Il n’y a aucun engament de location, de plafond de loyers, ni de plafond de ressources pour les locataires.
Par ailleurs, elle n’entre pas dans le cadre du plafonnement des niches fiscales.
Des lors qu’une convention à durée indéterminée est signée avec les Ministères de la Culture et des Finances, les droits de succession sont exonérés, même si l’héritier ne fait pas partie de la famille du détenteur.
L’investisseur a la possibilité de déduire de son revenu global (en fonction de son taux d’imposition) 100% des travaux de restauration sur 1, 2 ou 3 ans.
En contrepartie, il s’engage à conserver le bien pendant un minimum de 15 ans.
Ainsi par exemple, pour un investissement total de 160.000,00€ dont 100.000,00€ de travaux réalisés sur 2 ans, la réduction d’impôt sera de 20.000,00€ par an avec un taux d’imposition de 40% et de 15.000,00€ par an avec un taux d’imposition de 30%.
Cet investissement concerne donc plutôt les investisseurs fortement fiscalisés sur les tranches hautes d’imposition ou avec des revenus exceptionnels de courte durée.
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