Don de somme s'argent exonéré
Le don manuel, également appelé don numéraire, vous permet d'anticiper sur votre succession et de donner jusqu'à 31 865 euros tous les 15 ans à un même bénéficiaire sans que ce dernier ait à payer d'impôts.
Les conditions pour bénéficier du don manuel de somme d'argent exonéré sont les suivantes:
- Le donataire doit être majeur ou émancipé
- Le donataire doit être l'enfant, le petit enfant ou l'arrière petit enfant du donateur
- Ou, si le donateur n'a pas de descendants, son neveu ou sa nièce.
L'exonération s'applique uniquement aux dons de sommes d'argent effectués par chèque, virement, mandat ou par remise d'espèces.
L'exonération est renouvelable tous les 15 ans.
L'exonération est renouvelable tous les 15 ans.
Le bénéficiaire peut donc recevoir jusqu'à 31865€ sans avoir à payer de droits.
Ce régime est défini par l'article 790 G du Code Général des Impôts.
Il est possible de l'effectuer par un formulaire CERFA n°2735-SD ou par Acte notarié ou par contrat entre le donateur et le bénéficiaire.
Le bénéficiaire dispose d'un délai d'un mois à partir du don pour le déclarer.
Le bénéficiaire dispose d'un délai d'un mois à partir du don pour le déclarer.
Vous pouvez donc donner à votre enfant jusqu'à 131 865€ tous les 15 ans sans payer de droits de donations
Par exemple, un enfant peut recevoir jusqu’à 31 865€, tous les 15 ans, de la part de chacun de ses parents mais également de chacun de ses 2 grands-parents, tant que ces derniers remplissent les conditions (âge, …).
Le don manuel après 80 ans est toujours possible. En revanche, il ne permet pas de bénéficier de l'abattement de 31 865 euros.
Ce dispositif est intéressant pour anticiper votre succession car le don manuel est cumulable avec l’abattement des droits de donation.
C’est-à-dire que si vous faites don à votre enfant, d’une somme allant jusqu’à 131 865€, vous n’aurez pas à payer de droits de donation.
Il vous faudra faire une déclaration de don manuel (Cerfa n°2735-SD) pour être exonéré de 31 865€. Les 100 000€ restants eux bénéficieront de l’abattement des droits de donation qui est de 100 000€ pour un enfant.
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